Creation d’une sci patrimoniale : les etapes juridiques cles
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) patrimoniale offre de nombreux avantages pour la gestion et la transmission d’un patrimoine familial. Afin de bénéficier de ces avantages, il faut bien connaître les étapes juridiques à suivre pour créer une telle structure. Dans cet article, nous allons détailler ces étapes en prenant soin de respecter les spécificités juridiques françaises.
Première étape : choisir le statut juridique adéquat et rédiger les statuts
Le choix du statut juridique est essentiel dans la création d’une SCI patrimoniale. Pour cela, vous devez analyser l’ensemble des possibilités offertes par les différentes types de société civile immobilière. En voici quelques exemples :
La SCI familiale : Cette forme de SCI est idéale pour gérer un patrimoine immobilier entre membres d’une même famille. Elle permet notamment une gestion simplifiée tout en facilitant la transmission du patrimoine aux enfants.
La SCI de location : Elle est destinée à la gestion locative de biens immobiliers. Ses avantages résident principalement dans l’optimisation fiscale, grâce à la déductibilité des charges et la possibilité de récupérer la TVA.
Rédaction des statuts de la sci
Une fois le statut juridique choisi, il convient de procéder à la rédaction des statuts de la SCI. Ceux-ci doivent comporter des informations essentielles telles que le nom de la société, l’adresse du siège social, l’objet de la société, le montant du capital social, ainsi que les modalités de fonctionnement et de répartition des bénéfices.
Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction des statuts, afin d’éviter des erreurs préjudiciables à l’avenir.
Deuxième étape : immatriculation de la sci
Afin de valider juridiquement la création de votre SCI patrimoniale, vous devez procéder à son immatriculation. Cette démarche consiste à déclarer la société auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou du greffe du tribunal de commerce, selon la nature des activités exercées.
Pour cela, il faudra constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Les statuts signés par tous les associés
- Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales
- Le formulaire M0 complété et signé
- Un justificatif d’identité et de domicile pour chaque gérant
- Un justificatif d’occupation des locaux du siège social (bail, titre de propriété…)
L’immatriculation de la SCI entraîne l’obtention d’un numéro SIREN et d’un extrait K-Bis, qui sont nécessaires pour la réalisation de toutes les formalités administratives et fiscales ultérieures.
Troisième étape : obligations fiscales
Une fois la SCI patrimoniale créée, il faudra veiller au respect des obligations fiscales qui en découlent. Parmi celles-ci figurent notamment :
La déclaration d’existence auprès des impôts : Cette démarche doit être réalisée dans le mois suivant la création de la société. Elle permet d’obtenir un numéro SIRET et de déterminer le régime fiscal applicable (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
La tenue d’une comptabilité : La SCI est soumise à l’obligation de tenir une comptabilité simplifiée et de déposer chaque année ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Il convient donc de mettre en place un suivi régulier des opérations financières et de conserver tous les justificatifs y afférents.
Le paiement des impôts et taxes : En fonction de son activité (location meublée ou non, activités commerciales…), la SCI sera redevable de divers impôts et taxes tels que la taxe foncière, la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou encore l’imposition des bénéfices.
Quatrième étape : gestion courante et vie sociale de la sci
Enfin, la gestion courante d’une SCI patrimoniale nécessite de respecter certaines obligations relatives à la vie sociale de la société. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :
La tenue des assemblées générales : Les associés d’une SCI doivent se réunir régulièrement en assemblée générale pour prendre les décisions importantes concernant la gestion et l’avenir de la société (approbation des comptes annuels, nomination du gérant…). Ces réunions doivent être consignées dans un procès-verbal archivé au siège social.
Le respect des droits et obligations des associés : Chaque associé d’une SCI dispose de droits (droit de vote, droit à l’information…) et d’obligations (apport en capital, responsabilité limitée aux dettes sociales…) qui doivent être respectés lors de la prise de décision et de la gestion courante de la société.
En somme, la création d’une SCI patrimonale nécessite de bien maîtriser les étapes juridiques et les obligations inhérentes à ce type de structure. Un accompagnement par un professionnel du droit est vivement conseillé afin de sécuriser le processus et d’optimiser la gestion et la transmission de votre patrimoine familial.
